Domaines de compétences
Droit de l'immobilier
Ventes, donations, servitudes, charges foncières, droits d'emption ou de préemption, propriété par étages, droits distincts et permanents, actes hypothécaires, droit foncier rural, etc.
Droit matrimonial, successoral et des personnes
Contrats de mariage, testaments, pactes successoraux, mandats pour cause d'inaptitude, etc.
Droit des sociétés
Constitution, modifications et radiations de sociétés ou de fondations, augmentation de capital, restructurations au sens de la loi fédérale sur la fusion (LFus), etc.
Autres
Légalisations de signatures, procurations authentiques, copies conformes, etc.